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17/09/2012

EXPLICATIONS A PROPOS DU REGLEMENT D'EXEMPTION (461/2010)

En vue des doutes que l'application du règlement d'exemption génère, la Commission Européene a décidé d' éditer un document où se trouvent réponses et explications aux questions les plus fréquemment posées. Voici le document présenté par la Commission le passé 27 Août.  

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FAQS ON THE ANTITRUST RULES (FRANCAIS)

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